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AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF DE LA SOCIETE GARAGE BEYOU MORLAIX A LA SOCIETE GARAGE BEYOU GUINGAMP

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 novembre 2018, la société GARAGE BEYOU MORLAIX, société par actions simplifiée au capital de 885.423 €, dont le siège social est situé 14 rue Alexis Clairaut – 29200 BREST, immatriculée au R.C.S. de BREST sous le numéro 926 750 258,
Et la société GARAGE BEYOU GUINGAMP, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 14 rue Alexis Clairaut – 29200 BREST, immatriculée au R.C.S. de BREST sous le numéro 834 184 830,
ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce.
Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société GARAGE BEYOU MORLAIX ferait apport, à la société GARAGE BEYOU GUINGAMP d'une partie de son actif, évalué à 2.829 097 euros et de son passif évalué à 2.817.581euros, soit une valeur nette de 11.516 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation d’une concession automobile de marque VOLKSWAGEN (achat, vente, réparation de véhicules automobiles neufs et d’occasion ainsi que la vente d’accessoires automobiles) exploitée ZAC de Bellevue - SAINT-AGATHON - 12, avenue de Goélo - 22200 GUINGAMP.
En rémunération de cet apport, la société GARAGE BEYOU GUINGAMP augmenterait son capital de 11.500 euros par la création de 1.150 actions d'une valeur nominale de 10 euros, entièrement libérées, attribuées à la société la société GARAGE BEYOU MORLAIX. Le montant prévu de la prime d’apport serait de 16 euros.
Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société la société GARAGE BEYOU MORLAIX apportés à la société GARAGE BEYOU GUINGAMP effectuées par la société GARAGE BEYOU MORLAIX depuis la date du 1er janvier 2018, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société GARAGE BEYOU GUINGAMP.
Le passif apporté à la société GARAGE BEYOU GUINGAMP ne serait pas garanti solidairement par la société GARAGE BEYOU MORLAIX.
Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires.
Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les associés de la société apporteuse et par l’associé unique de la société bénéficiaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Brest pour les sociétés la société GARAGE BEYOU MORLAIX et GARAGE BEYOU GUINGAMP le 30 novembre 2018.
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